The Human La Division des droits de l’homme (DDH) est chargée de traiter les allégations de violation des droits énoncés au chapitre II de la Constitution. Depuis 2013, suite à une modification de la loi sur les recours en matière pénale, la DDH est habilitée à saisir la Cour suprême pour réexamen des condamnations pénales si les personnes condamnées présentent des preuves nouvelles et convaincantes pour contester leur condamnation.

 

Fonctions du DDH 

Conformément à l’article 4 de la loi de 1998 sur la protection des droits de l’homme, le DDH peut, sans préjudice de la compétence des tribunaux ou des pouvoirs conférés au directeur des poursuites publiques ou à la commission de service compétente , enquêter sur toute plainte écrite émanant de toute personne alléguant que ses droits de l’homme ont été, sont ou sont susceptibles d’être violés par l’acte ou l’omission de toute autre personne agissant dans l’exercice d’une fonction publique conférée par une loi ou autrement dans l’exercice des fonctions d’une fonction publique ou d’un organisme public.

Définition d’un ‘Organisme Public’

« Organisme Public » désigne :

     (a) un ministère ou un service gouvernemental ;

     (b) une autorité locale ;

     (c) une société publique ;

     (d) toute autre société, partenariat ou autre entité dont le gouvernement ou une agence gouvernementale est en mesure, par la détention d’actions             ou tout autre apport financier ou de toute autre manière, d’influencer les décisions politiques;

 

Selon la PHRA,

La HRD concentre ses enquêtes sur les violations des droits de l’homme énoncés au chapitre II de la Constitution. Ces droits comprennent :

     1. La protection du droit à la vie

     2. La protection du droit à la liberté individuelle   

     3. La protection contre l’esclavage et le travail forcé

     4. Protection contre les traitements inhumains

     5. Protection contre la privation de propriété

     6. Protection de la vie privée au domicile et dans d’autres lieux privés

     7. Dispositions visant à garantir la protection de la loi

     8. Protection de la liberté de conscience

     9. Protection de la liberté d’expression

     10. Protection de la liberté de réunion et d’association

     11. Protection de la liberté de créer des écoles

     12. Protection de la liberté de circulation

     13. Protection contre la discrimination dans le secteur public fondée sur la race, la caste, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur, la                     croyance ou le sexe.

 

      4A Demande d’un condamné visant à saisir la Cour en vertu de la loi sur les appels en matière pénale

    Nonobstant la loi de 1998 sur la protection des droits de l’homme, en vertu de l’article 4A, une personne condamnée, ou son représentant, peut demander au HRD, sous la forme prescrite, qu’une enquête soit menée afin de déterminer s’il existe des preuves nouvelles et convaincantes suffisantes pour que le HRD estime qu’un renvoi doit être effectué en vertu de l’article 1 9A(4) de la loi sur les recours en matière pénale. 

      À la réception d’une demande au titre de ce qui précède, le DRH doit — 

           (a) mener l’enquête préliminaire qu’il juge nécessaire ;

           (b) déterminer, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, s’il mènera une enquête sur l’affaire ; et 

           (c) en informer la personne condamnée ou son représentant. 

     Sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, le DRH mène l’enquête de la manière qu’il juge appropriée et, dans la mesure du possible, la clôt dans les six mois suivant la réception de la plainte.

      Une fois l’enquête terminée, le DRH peut:

          (a) accepter la demande et renvoyer la condamnation devant la cour d’appel pénale conformément à l’article 1 9A(4) de la loi sur les appels pénaux           ; ou

          (b) rejeter la demande,

          (c) en informer la personne condamnée ou son représentant.